Comprendre la Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

Qu’est-ce que la Responsabilité Élargie du Producteur ? 

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est une règle qui s’applique aux entreprises qui mettent des produits sur le marché.

Elle dit que les entreprises restent responsables des produits qu’elles mettent sur le marché. Ces entreprises doivent ainsi prendre en compte l’ensemble du cycle de vie de leurs produits. Cycle dans lequel on retrouve : la conception, l’utilisation, la réparation, le réemploi et la fin de vie.

⚖️La REP est un outil mis en place par les pouvoirs publics pour protéger l’environnement. 

🔎En France, il existe aujourd’hui 24 filières REP (dont 21 opérationnelles), couvrant les emballages, les textiles, les meubles, les équipements électriques et électroniques, les piles, les jouets ou encore les articles de bricolage.

L’ouverture de cette nouvelle responsabilité pour les entreprises, est une transition d’une économie linéaire à une économie circulaire. L’objectif est que les ressources soient conservées le plus longtemps possible. 

Elle a pour objectif de faire appliquer le principe simple : celui qui pollue doit payer. Cette règle s’appelle le principe “pollueur-payeur”.

• Principe pollueur-payeur : La REP est l’application concrète du principe juridique et économique du pollueur-payeur, régi par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Ce dernier indique que “les frais résultant des mesures de prévention de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur”.

Pourquoi la REP a-t-elle été créée ?

Avant l’application de la REP, les collectivités finançaient une grande partie de la gestion des déchets.  Aujourd’hui, une partie de ces coûts est prise en charge par les entreprises qui mettent les produits sur le marché.

Elle permet ainsi d’encourager les entreprises à concevoir des produits plus durables, plus faciles à réparer, à réemployer et à recycler.  

Comment ça marche ?

schéma : page 2 https://canva.link/lha9eojd01trf8g , visu rapide actuel :  

Le fonctionnement de la REP peut se résumer en quatre étapes : 

1. Les entreprises versent une éco-contribution
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   ⚠️Cette contribution n’est pas une taxe car l’argent n’est pas versé à l’Etat, mais à des organismes privés appelés éco-organismes.
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2. Les éco-organismes collectent cet argent ; ils ont pour mission de gérer les fonds versés pour financer la collecte des déchets, le tri, le recyclage et/ou le réemploi ou la réparation. 
3. Il existe ensuite deux modes de fonctionnement : 
   • modèle financier : l’éco-organisme finance les collectivités, qui assurent elles-mêmes la collecte, le tri et le traitement des déchets (exemple : Citéo ; emballages).
   • modèle opérationnel : l’éco-organisme organise directement une partie de la collecte, du tri ou du recyclage avec des entreprises spécialisées (exemple : Refashion ; textile).
4. Encourager l’éco-conception ; le montant payé par les entreprises varie en fonction de sa capacité de ses produits à être réparés ou au prix de son recyclage. Plus un produit est difficile à recycler, plus le montant sera élevé. L’objectif étant d’encourager les entreprises à concevoir des produits plus durables. 

💡Certaines filières REP doivent aussi financer des fonds dédiés à la réparation et au réemploi.

💡Eco-modulation : les entreprises ne paient pas toutes la même éco-contribution. En effet, le montant varie selon les caractéristiques environnementales du produit : 

• plus il est durable, réparable ou recyclable, moins la contribution est élevée,
• plus il est difficile à recycler ou contient des matériaux problématiques, plus elle augmente.

Sur quels textes juridiques la REP s’appuie-t-elle ? 

La REP repose sur plusieurs textes de loi : 

• celle pour l’Europe depuis 2008
• celle pour la France, appelée la loi AGEC, depuis 2020.

Au niveau européen 

C’est la directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui : 

• établit un cadre juridique pour le traitement des déchets dans l’UE
• propose une définition des notions de base (déchet, valorisation, élimination)
• fixe les grands principes, dont la hiérarchie des déchets et le principe du pollueur-payeur. 

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Extrait de la directive 2008/98/CE : 

“(…) conformément au principe du pollueur-payeur, l’exigence selon laquelle le coût de l’élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.”
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Au niveau national (France)

En France, ce principe est codifié à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui pose le principe pollueur-payeur. Mais aussi des lois plus spécifiques comme la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de 2020, qui ont considérablement renforcé et étendu le champ de la REP.

Quelles sont les limites de la filière REP ?

Quelques problèmes sont souvent évoqués par les éco-organismes :

1. Problème du financement
   Il est fréquent que l’éco-contribution ne couvre qu’une partie des coûts réels, ce qui mène à ce que de nombreuses collectivités paient des charges supplémentaires et augmentent leurs impôts locaux. C’est pour cela que les citoyens paient deux fois : le prix des produits, et la taxe d’ordures ménagères.
2. Objectifs non atteints
   Malgré l’existence de la REP :
   • La quantité d’emballages mise sur le marché a augmenté (2,5 % en un an),
   • Le réemploi n’a pas atteint son objectif légal (de 5%),
   • Le recyclage du plastique n’atteint pas l’objectif européen (27,7 % au lieu de 50 %)
3. Conflits d’intérêt “pollueur-payeur”
   Ce sont souvent de grandes entreprises (comme Nestlé ou L’Oréal) qui financent et gouvernent les éco-organismes. Cela peut poser un problème, car ce sont ainsi les mêmes entreprises qui polluent et qui décident.Le résultat est que les primes récompensent davantage la communication sur le tri que la réduction des emballages. 
4. Priorité donnée au recyclage
   De nombreuses associations (comme Zero Waste France), estiment que la REP encourage davantage le recyclage que la réduction des déchets à la source. En effet, recycler reste moins efficace que de produire moins de déchets dès le départ.Pour ces associations, il faudrait développer davantage le réemploi, la réparation et la réduction des emballages. 
5. Le cas de la filière textile

Dans la filière textile, certains artisans et petites entreprises estiment que les règles actuelles de la REP ne prennent pas suffisamment en compte leur taille et leurs difficultés.

Ils considèrent que les contributions demandées peuvent représenter une charge importante pour les petites structures par rapport aux grandes entreprises, qui, elles, polluent beaucoup plus.

💡 Que faire ? 💡 

La gestion des déchets est importante. Mais le meilleur déchet est celui qui n’existe pas. Réduire les déchets dès la fabrication des produits, développer le réemploi et fabriquer des produits plus durables sont des pistes pour améliorer le système.