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Sortie du statut de déchet, les sous-produits et le tri des biodéchets
Objet : modifier le cadre régissant le statut de déchets et les sous-produits faisant suite à la loi industrie verte et corriger les dispositions sur le tri des biodéchets.
Résumé des modifications importantes :
- Deux nouvelles sections dans l’article 5 :
- une sur la sortie du statut de déchet selon un nouveau cas (le « I ter » de l’article L. 541-4-3) : l’exploitant doit garder à disposition des inspecteurs les justificatifs prouvant que sa matière n’est plus un déchet, notamment s’il utilise des déchets potentiellement dangereux comme matière première. L’administration peut aussi exiger une contre-expertise indépendante, aux frais du demandeur.
- une sur les sous-produits dans les plateformes industrielles : même logique, l’exploitant doit pouvoir justifier que la substance produite n’a pas d’effet nocif sur l’environnement ou la santé.
- Réorganisation de l’article 6 :
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- des règles sur les biodéchets (déchets organiques). Ils précisent que producteurs/détenteurs de biodéchets doivent soit les valoriser eux-mêmes, soit les confier à un exploitant ou à un intermédiaire (collecteur, négociant…). Ces derniers doivent fournir chaque année (avant le 31 mars) une attestation indiquant les quantités traitées et leur destination finale, cette attestation peut être électronique.
- Ajout de l’article 10 :
- article classique de mise en œuvre (la ministre est chargée d’exécuter le décret).
« Extraits Art. D. 541-12-15-1. – Les éléments de justification de l’exploitant de l’installation de production visée au I ter de l’article L. 541-4-3, notamment les essais réalisés lorsque l’exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d’être dangereux, sont tenus à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1. « Art. D. 541-12-15-2. – L’autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique des éléments de justifications effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l’organisme extérieur expert fait l’objet d’une validation préalable par l’autorité compétente. « La décision de l’autorité compétente de demander la production d’une analyse critique peut intervenir à tout moment, y compris si l’exploitant a cessé d’utiliser la sortie du statut de déchets telle que décrite dans les éléments de justification à disposition de l’autorité compétente. »
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AAHnYchBKgA9O0L2iauzNvaib6Ml9xQU-us85fgyoEk=
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