Proposition de loi n° 1169 – Vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public

Vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public

Objet : garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires et établissements de la petite enfance, en levant les ambiguïtés juridiques issues des lois EGAlim (2018) et AGEC (2020), après l’annulation d’un décret d’application par le Conseil d’État.

Contexte : 

• Situation initiale :

La loi EGAlim (art. 28) et la loi AGEC (art. 77) interdisaient depuis le 1er janvier 2025 les “contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique” dans les cantines scolaires/universitaires, les crèches et les services de pédiatrie. Mais la formulation législative restait imprécise sur ce qui constituait exactement un  “contenant”.

• Retour en arrière partiel (8 avril 2026) :

Le Conseil d’État a annulé partiellement le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025, sur un motif procédural tiré du défaut de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535. Sans ce décret d’application, l’interdiction se retrouvait privée de définition opérationnelle.

Ce que fait la proposition de loi (art. 1er) :

Le texte modifie la formulation issue de la loi EGAlim en y ajoutant “y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts”. En inscrivant la définition directement dans la loi, le législateur court-circuite le risque d’un nouveau recours sur un décret d’application.

•  Etat d’avancement :

Le 4 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté ce texte par 72 voix pour, 17 contre et 2 abstentions. Il doit encore passer au Sénat avant promulgation,  la procédure accélérée ayant été engagée, une adoption rapide est probable.